L'AVANCE LOCA-PASS® : Une caution logement gratuite et immédiate pour louer un appartement !
La caution loyer / caution immobilière : la GARANTIE LOCA-PASS® gratuite en cas d'impayés!
L'AVANCE LOCA-PASS® de la caution logement (caution locataire) dite dépôt de garantie. Il s'agit de payer à votre propriétaire votre caution logement (caution locataire) dite dépôt de garantie, ce gratuitement pour vous (pas d'intérêts ni de frais de dossier). Cet engagement est reconnu valable par l'Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
Modalités financières des aides financières au logement aides LOCA-PASS® : Montant des aides :
équivalent au montant du dépôt de garantie, prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives, dans la limite de 2.300 euros maximum.
Versement et remboursement des fonds de la caution logement (caution locataire) :
avance gratuite sous forme d'un prêt sans intérêt, avec un différé de remboursement de 3 mois, remboursable sur une durée de 36 mois maximum au delà de la période de différé, modulable à l'intérieur de ce délai à votre choix, mais avec des mensualités de 15 euros minimum et l'obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue,
versement en priorité à votre profit à votre entrée dans les lieux,
ou versement exceptionnellement à votre bailleur à votre demande expresse,
pour les seules structures collectives, engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
Taux de la caution logement (caution locataire) :
0%,
pas de frais de dossier.
Bénéficiaires de la caution logement :
tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les D.O.M
tout ménage entrant dans un logement meublé lorsqu'un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi
tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale)
les jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).
Conditions d'octroi de la caution logement (caution locataire) :
droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à l'AVANCE LOCA-PASS®,
pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur du 1% logement de son employeur, du fait de la centralisation des cotisations au plan national.
Parc locatif concerné par la caution logement :
logements de tout type de parc (privé, conventionné, social ou libre),
Cumul possible de l'AVANCE LOCA-PASS® avec d'autres prêts/aides du 1% logement.
Impossibilité de cumuler avec l'aide similaire du F.S.L. - Fonds de Solidarité Logement
La caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® (cautionnaire):
Il s'agit d'un engagement de nos partenaires, de régler à votre propriétaire des échéances de loyers et de charges locatives en cas de difficultés passagères de votre part, ce gratuitement pour vous (pas d'intérêts ni de frais de dossier), mais avec votre engagement de rembourser les sommes ainsi avancées. Cet engagement est reconnu valable par l'Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
Information importante :
En application d'une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS® est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL® - Garantie des risques Locatifs.
Concernant ces logements, seules les demandes de garanties envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 minuit seront recevables (cachet de la Poste ou accusé de réception sur Internet faisant foi), à condition que le bail prenne effet avant le 1er mars 2010.
En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS® reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).
Pour mémoire, l'AVANCE LOCA-PASS® (financement gratuit du dépôt de garantie) reste accessible à tous les locataires, dans tous les parcs.
Modalités financières : Montant de l'aide :
caution loyer solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur, couvrant 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d'aides au logement dans la limite de 2.300 euros,
engagement par le bénéficiaire de rembourser toute avance sans intérêt, ni frais de dossier, ni d'assurance obligatoire, en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative de l'organisme collecteur du 1% logement.
Mise en jeu de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® :
les fonds sont versés sous forme d'avance par l'organisme collecteur du 1% logement à votre propriétaire/bailleur, dès le premier impayé, sur demande dudit propriétaire/bailleur, après une première mise en demeure restée infructueuse.
Taux de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® :
0%,
pas de frais de dossier.
Bénéficiaires de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® :
salariés des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, …),
jeunes seniors retraités de moins de cinq ans des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, et qui étaient salariés d'une entreprise du secteur privé au moment de leur départ à la retraite,
jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi stable,
étudiants de moins de 30 ans, boursiers de l'Etat Français ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédents la demande d'une activité professionnelle salariée,
mineurs sous tutelle vivant en structure collective,
travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée confrontés à une situation de double résidence.
Conditions d'octroi de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® :
droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la GARANTIE LOCA-PASS®,
pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur du 1% logement de son employeur, du fait de la centralisation des cotisations au plan national,
acte de caution annexé au bail,
cumul possible avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale,
impossibilité de cumuler plusieurs garanties sur un même logement,
impossibilité de cumuler avec l'aide similaire du F.S.L. - Fonds de Solidarité Logement.
Parc locatif concerné par la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS®
logements en France de tout type de parc (privé, conventionné, social ou libre),
dans le parc libre, le montant du loyer qui sert de base au calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les locataires dont le revenu net imposable de l'année précédente excède le plafond de ressources du dispositif Besson, sauf pour les salariés en mobilité professionnelle, pour les jeunes de moins de 30 ans et pour les boursiers d'état,
les autres entrants peuvent bénéficier de la garantie de 18 mensualités dans le parc privé conventionné (tout logement du bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyer et/ou de ressources, et tout logement relevant du statut du bailleur privé conventionné ou dispositif Robien-Besson).
Cumul possible avec d'autres prêts/aides du 1% logement.
Sujet: Le LOCA-PASS 
