Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

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[b]Vous allez faire garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde d’enfants à domicile, dans une crèche ou en micro-crèche ou encore vous cherchez un mode de garde pour votre enfant.

Que devez-vous savoir ?

Si vous employez directement, ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise, une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile, vous pouvez peut-être bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Cette aide prend en charge une partie du coût de la garde.

Si votre enfant est gardé dans une crèche ou en micro-crèche financée par la Caf, vous bénéficiez déjà de tarifs préférentiels et n’avez pas droit au Cmg.

A noter :

Un minimum de 15 % des dépenses reste à votre charge chaque mois. Selon le mode de garde choisi, vous pouvez peut-être bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Toutes les structures ne permettent de bénéficier du Cmg.

Que devez-vous faire ?

Dès le premier mois au cours duquel votre enfant est gardé, faites votre demande de Cmg dans l’Espace Mon compte de votre CAF.

Si vous employez une assistante maternelle ou une garde d'enfants à domicile, pour faciliter le calcul de vos droits, inscrivez vous sur le site pajemploi.fr un numero d'employeur vous sera alors délivré "à vie" déclarez ensuite en ligne chaque mois le nombre d’heures et le salaire net de votre salariée sur

https://www.pajemploi.urssaf.fr

Si vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise, votre Caf vous adresse tous les mois une attestation à lui retourner complétée par vous-même .

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/presentation.html

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Calcul des salaires d'une nourrice agréer :

contrat année complète

M et Mme BERNARD désirent confier Zoé à partir de janvier 2011 du lundi au vendredi de 8h à 17 h.

Les parents n'ont pas de RTT et prendront leur congés en même temps que l'assistante maternelle:

3 semaines en août 2011 ( du 1er au 21 août inclus)
1 semaine en décembre 2011 comprenant le 25 décembre
1 semaine en avril 2012

Le tarif est de 3 euros brut par heure
Choix du type de contrat: année complète
Les congés de l'assistante maternelle sont communes en durée et période avec les parents. Ainsi, le contrat va se baser sur une année complète.
Eléments à recueillir

nombre de jours d'accueil par semaine: 5 jours
nombre d'heures par jour: 9 heures
prix à l'heure: 3 euros

Calcul de la mensualisation en année complète
Le salaire de base mensualisé, congés payés compris, est donc de :

(5 jours X 9 heures X 3 euros X 52 semaines) / 12 = 585 euros brut par mois

L’assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois sauf paiement des heures complémentaires ou majorées (voir ci-dessous) ou déduction pour maladie de l'enfant ou absences non prévues de l'assistante maternelle lors d'une période de travail ou congés non acquis
Comment déterminer les heures complémentaires ?
Ce sont les heures effectuées par l'assistante maternelle en plus de la durée hebdomadaire de base retenue pour le calcul de la mensualisation.
Si le temps d'accueil par semaine est fixé à 40 h. Si la salariée travaille 43 h lors d'une semaine, il faudra ajouter à son salaire mensuel le paiement de 3 heures "complémentaires" au tarif habituel.
Et les heures majorées ?
Chaque heure travaillée au-delà de 45 h par semaine donne lieu à versement d'une majoration du tarif habituel, en sus du salaire du mois. La négociation de cette majoration est laissée à la libre appréciation des parties, pensez à l'inscrire au contrat.
Si on décide de payer les heures supplémentaires 10% de plus que les heures prévues au contrat et que le taux horaire brut est de 3€

Calcul du taux horaire majoré : 3 + (3 x 10%) soit 3+ 0.3 soit 3.3€

Les heures supplémentaires seront payées au taux horaire brut de 3.3€
Les congés payés
Il faut différencier congés payés acquis et non acquis.

Pour payer les congés d'août 2011
L'assistante maternelle a droit à 2, 5 jours de congés par mois travaillé (attention, le calcul se fait du 1 juin au 31 mai, période de référence). Donc depuis janvier 2011 elle a capitalisé 5 mois de congés (1er janvier au 31 mai ).

En août 2011, elle a donc droit a 5 X 2,5 jours= 12,5 jrs arrondis à 13 jours
Or, sur celle période d'août, l'assistante maternelle prend 3 semaines de congés dont 1 jour férié ( le 15 août).
Ainsi, elle pose 17 jours ouvrables dont 4 jours non acquis.
En août, elle travaillera 8 jours.

Vous avez deux possibilités :

règle de mensualisation
Salaire du mois - jours de congés non acquis soit

585 euros - ( 4jours X 9 heures X 3 euros) = 477 euros brut

règle des 10% sur les congés acquis
10 % du salaire sur les mois d'acquisition des congés, ajouté à la rémunération des jours travaillé en août soit

10 % X ( 5 mois X 585 ) + ( 8 jours X 9 heures X 3 euros) = 508, 5 euros

Le salaire est différent selon la méthode choisi. Il faut choisir le plus avantageux pour le salarié .

Pour payer les congés de décembre 2011
L'assistante maternelle a soldé toutes ses congés en août, elle prend donc 1 semaine de congés non acquis dont un jours férié soit 4 jours
La règle des 10 % n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de congés acquis.
La règle de mensualisation est à appliquer soit

Salaire du mois - jours de congés non acquis soit

585 euros - ( 4jours X 9 heures X 3 euros) = 477 euros brut

Pour payer les congés d'avril 2012
L'assistante maternelle a soldé toutes ses congés en août, elle prend donc 1 semaine de congés non acquis soit 5 jours.
La règle des 10 % n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de congés acquis.
La règle de mensualisation est a appliquer soit

Salaire du mois - jours de congés non acquis soit

585 euros - ( 5jours X 9 heures X 3 euros) = 450 euros brut

Pour payer les congés d'août 2012
L'assistante maternelle a cumulé un an d'activité. Ainsi, elle a droit à l'ensemble de ses congés payés soit 30 jours. Son salaire est donc maintenu intégralement sans aucun décompte.
Le salaire de l'assistante maternelle lui est versé intégralement soit 585 euros.

Il en sera de même pour les congés de décembre et avril 2012.
Si elle prend plus de 5 semaines de congés, ils seront alors sans solde, à déduire de son salaire.

contrat année incomplète

M et Mme DULIEU veulent confier Adam à partir du mois de septembre 2011, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30, soit 10 h d'accueil
L'assistante maternelle l'accueillera 37 semaines sur l'année et 4 jour par semaine.

Supposons que l'assistante maternelle aura 2 semaines de congés en juillet 2012 et 3 semaines en août 2012 (5 semaines par an).
Son tarif est de 3,50 euros brut par heure.
Eléments à retenir

nombre de semaine d'accueil par an :37 semaines
nombre de jours d'accueil par semaine: 4 jours
nombre d'heures par jour: 10 heures
prix à l'heure: 3,50 euros brut

L'enfant aura plus d'absence que l'assistante maternelle, il faut un calcul sur une année incomplète !
Calcul pour la fiche de paie

Comment calculer le salaire mensualisé de l'assistante maternelle ?
= (Salaire horaire Brut X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (3,5 € X 40 h X 37 semaines) ÷ 12 = 431,67€

L’assistante maternelle recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois sauf si il faut tenir compte:

du paiement des heures complémentaires ou majorées (voir ci-dessous) ou
de la déduction pour maladie de l'enfant ou,
des absences non prévues de l'assistante maternelle lors d'une période de travail.

L’employeur devra régler, en plus du salaire mensualisé, le montant dû au titre des congés acquis, selon la formule retenue (cf bas d'article)

Comment calculer le nombre d’heures normales mensualisées ?
= (Nb d’heures d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (40 h X 37 semaines) ÷ 12 = 123,33 arrondis à 123 h

Le nombre d'heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante :

si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l'entier inférieur
si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, vous arrondissez à l'entier supérieur

Comment calculer le nombre de jours d’activité mensualisés ?
= (Nb de jours d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (4 jours X 37 semaines) ÷ 12 = 12,33 arrondis à 13 jours
Le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur.

Comment déterminer les heures complémentaires ?
Les heures effectuées entre 40 h et 45 h par semaine sont des heures complémentaires.
Elles sont rémunérées sans majoration.Ce sont les heures effectuées par l'assistante maternelle en plus de la durée hebdomadaire de base retenue pour le calcul de la mensualisation.
Si le temps d'accueil par semaine est fixé à 40 h. Si la salariée travaille 45 h lors d'une semaine, il faudra ajouter à son salaire mensuel le paiement de 3 heures "complémentaires" au tarif habituel.

Et les heures majorées ?
Les heures effectuées au-delà de 45 h par semaine sont des heures majorées.
Elles sont rémunérées à un taux majoré, en sus du salaire du mois. La négociation de cette majoration est laissée à la libre appréciation des parties, pensez à l'inscrire au contrat.

Exemple: L'assistante maternelle pendant la troisième semaine a accueilli 50 heures l'enfant au lieu de 40. Dans le contrat , les heures majorés ont été fixées à 3,5 de l'h. Le salaire sera :
= (Salaire mensualisé + Rémunération des heures complémentaires + Rémunération des heures majorées)
= 431,67 + (5h x 3,50 €) + (5 h x 3,50 €) = 466,67 euros

Les congés payés
L'assistante maternelle, à compter du 1er juin 2012, a droit à 2, 5 jours ouvrables de congés par mois travaillé au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai) .
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail ( Article L3141-4 du code du travail).

Dans notre cas, l'assistante maternelle peut donc bénéficier de : 9 X 2,5 jours = 23 jours

Ainsi, la rémunération brute de ses congés sera égale :

soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé:
( nombre de jours de congés X salaire mois) /nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois soit :
23 jours de CP X 431,67 / 26 jours = 381,86 euros

soit au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence:
10 % du salaire X le nombre de mois d'acquisition des congés=
10 % de 431,67 euros X 9 mois = 388,5 euros

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

Le versement de ces congés payés sera fait soit:
( pour l'exemple nous retiendrons la somme de l'exemple 2: 388,5 euros)

Paiement en 1 fois en juin
Juin 2012 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros
Paiement en 1 fois au moment des congés principales de l'assistante maternelle, en août
Août 2012 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros
Paiement au fur et à mesure des congés payés
Juillet 2012 = 431,67 + 2 semaine de congés payés ( 388,5 / 5 * 2 = 155,4 euros) = 587,07 euros
Août 2012 = 431,67 + 3 semaines de congés payés ( 3 X 77,7 euros) = 664,77 euros
Paiement au 1/12 tous les mois
soit 388,5/ 12 + 431,67 = 464, 05 euros

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Assistante maternelle et CESU (Chèque emploi service)

Comment obtenir en tant qu'employeur des CESU ?
Sur le modèle du titre restaurant , l'employeur achète des carnets de CESU auprès d'organismes habilités par l'Association Nationale des Services à la Personne (ANSP).Six émetteurs le sont déjà .

Le particulier désirant des CESU préfinancés doit se les procurer par l'intermédiaire d'un organisme financeur (Entreprise, CE, mutuelle, etc.), qui en fera la commande auprès d'un des six émetteurs .

Le particulier devenant employeur recevra un carnet de volets sociaux avec ses CESU. Les titres sont envoyés par l'intervenant au CRCESU afin d'être remboursés par virement sur son compte bancaire.

Pourquoi accepter en tant qu'assistante maternelle d'être payé en Cesu préfinancé ?

le remboursement des cesu est garanti
vous savez en temps réél si vos cesu ont ete credités sur votre compte bancaire

vous pouvez suivre leur encaissement sur le site internet du CRCESU

demandez aux parents de regler les Cesu par internet, c'est rapide et votre compte bancaire sera automatiquement crédité

Comment se passe votre paiement en Cesu préfinancé ?
Pour les parents

l'employeur du parent lui délivre des Cesu préfinancés
le parent vous affilie au CRCESU
le CRESU vous envoie votre numéro d'affiliation national et les bordereaux de remise

Pour l'assistante maternelle

soit le parent vous remet les Cesu préfinancés en mains propres:
vous le déposez en banque avec un bordereau de remise
vous pouvez aussi les envoyer par courrier au CRCESU avec un bordereau de remise
soit le parent fait un virement par internet, sur votre compte bancaire (lui remettre un rib) , de la valeur des Cesu préfinancés

Le Cesu préfinancé en 5 questions pratiques

Si les parents me paient en cesu préfinancé ,qu'est-ce que ça change?
Rien ne change. C'est un moyen de paiement comme un autre, qui permet de régler votre salaire. Si le montant de celui-ci ne correspond pas au salaire dû, rien n'empêche de compléter avec cheque espèces ou autre virement.

La déclaration des salaires est toujours faite sur Pajemploi (ou urssaf ou msa)

Est-ce que cela a un cout d'être payé ainsi ?
Non, c'est gratuit pour vous comme pour les parents

Quel est le moyen le plus rapide pour être payé?
Demandez aux parents de les payer par internet,c'est rapide et pratique :votre compte bancaire sera crédité le jour même ou le lendemain

Comment obtenir les bordereaux ?
A réception de votre demande d'affiliation, le CRCESU vous adresse les bordereaux de remise que vous utiliserez si les parents choisissent de vous remettre les cesu papier
Votre n° d'affiliation national vous sera communiqué. Pensez à le conserver, c'est votre identifiant, il est valable 1 fois pour toutes.

Comment savoir si mes cesu sont encaissés ?
Rendez vous sur votre espace personnel sur le site du crcesu ,votre mot de passe vous est communiqué en même temps que le n°d'affiliationwww.cr-cesu.fr www.cr-cesu.fr

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