Nelly
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 |  Sujet: Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ? Mar 4 Déc - 18:12 | |
| L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'aide juridictionnelle.
Fréquemment appelée "AJ" par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts de la procédure, les frais de notaire, les rémunérations d'huissier, les frais d'expertise...
Selon les revenus du demandeur (voir ci-dessous), l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Aide totale
Prise en charge par l'Etat de tous les frais de justice :
dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire...) ;
frais afférents aux instances, procédures, actes ;
frais liés aux mesures d'instruction ;
droits et taxes.
A noter : Les bénéficiaires de l'aide doivent malgré tout s'acquitter du droit de plaidoirie dû à leur avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à 13 €. De plus, les sommes déjà engagées avant de formuler une demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide partielle
L'Etat prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :
une indemnisation versée par l'Etat ;
un "honoraire complémentaire" versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable.
Le montant de cet honoraire, qui est donc la seule dépense à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle, dépend de la complexité de l'affaire, des frais imposés par la nature de l'affaire, et des ressources du bénéficiaire.
L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, s'applique :
en matière gracieuse (exemple : changement de régime matrimonial) ou contentieuse (toute procédure opposant 2 personnes) ;
en demande ou en défense (le bénéficiaire de l'aide peut être soit la personne qui attaque soit celle qui se défend) ;
devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives) ;
pour tout ou partie de l'instance, y compris pour l'exercice des voies de recours ;
pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l'introduction d'une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs.
Obtenir l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est ouverte :
aux personnes de nationalité française ;
aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle
Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...), des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Sont en revanche exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales.
A noter : les personnes bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité (FNS) ou d'insertion n'ont pas à justifier de leurs revenus (ils leur suffit de présenter une attestation). Idem pour les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et pour les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
Ne sont pas prises en compte les ressources des personnes détenues pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement. Enfin, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources à la personne gardée à vue lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle est nécessaire.
Calcul des ressources
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Ainsi, pour une aide juridictionnelle demandée en 2012, il faut que le montant moyen des revenus perçus en 2011 soit inférieur à :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
1393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut ajouter à ces montants 167 € pour les 2 premières personnes à charge (conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs sans ressources personnelles, enfants ou ascendants à charge et vivant sous le même toit), 106 € à partir de la troisième personne (cf. tableau ci-dessous).
Personnes à charge A.J.totale A.J. partielle
0 929 € 1 393 €
1 1 096 € 1 560 €
2 1 263 € 1 727 €
3 1 369 € 1 833 €
4 1 475 € 1 939 €
5 1 581 € 2 045 €
6 1 687 € 2 151 €
A noter : Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l'aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
En ce qui concerne l'aide juridictionnelle partielle, l'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.
La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :
Ressources mensuelles comprises entre / Part prise en charge par l'aide juridictionnelle:
930 € et 971 € 85 %
972 € et 1 024 € 70 %
1 025 € et 1 098 € 55 %
1 099 € et 1 182 € 40 %
1 183 € et 1 288 € 25 %
1 289 € et 1 393 € 15 %
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de la contribution de 35 € pour l'aide juridique mise en place le 1er octobre 2011. Mais ils doivent présenter au juge la décision accordant l'aide afin d'être dispensés. | |
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