Nelly
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 |  Sujet: Prime pour l'emploi (PPE) Mar 4 Déc - 15:07 | |
| La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public.
Conditions pour en bénéficier
Exercice d'une activité professionnelle
Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.
L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.
L'activité peut être salariée ou non salariée.
Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant
Pour avoir droit à la PPE en 2012, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2011 ne doit pas dépasser :
16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.
Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 € + 4.490 € ).
Revenus d'activité compris entre certaines limites
Les revenus d'activité de 2011 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :
Situation familiale
Montant maximum des revenus d'activité
Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule
17.451 €
Personne veuve
17.451 €
Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €
17.451 €
Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €
17.451 €
Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif)
26.572 €
Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge
26.572 €
À savoir : en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2011.
Montant de la PPE
Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).
La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres.
A ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.
Le montant du RSA activité ( RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.
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Demande de la PPE sur la déclaration de revenus
En cas d'activité à temps plein
Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).
En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année
Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :
pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées,
pour les non salariés, le nombre de jours travaillés.
Versement
La PPE n'est pas versée lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 € .
Pour les personnes imposables
La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 € .
Pour les personnes non imposables
L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.
Recours
En cas de réclamations, les règles sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu. Simulateur ici : http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/491-simulateur-prime-pour-l-emploi-ppe.php | |
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