A l’occasion d’un déménagement nécessité par des raisons professionnelles, Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1 % logement, peut accorder à certains salariés une aide financière, MOBILI-PASS ainsi qu’un accompagnement dans les démarches, CIL-PASS-MOBILITE.
Il concerne les salariés des entreprises privées non agricoles (10 salariés et +) obligés de changer de logement, ou d’en avoir un second, à l’occasion d’une embauche ou d’une mutation professionnelle.
Pour en bénéficier, il faut réunir deux conditions suivantes :
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 Km.
Le salarié doit devenir propriétaire ou locataire d’un logement sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche.
Vous devez impérativement formuler votre demande de MOBILI-PASS dans les 6 mois de votre embauche définitive ou du changement de lieu de travail.
Votre demande doit être présentée auprès du CIL (Comité Interprofessionel du Logement) organisme d’Action Logement (ex-1% Logement) auquel cotise votre employeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives :
de la mutation (attestation de l’employeur) ou de la nouvelle embauche (contrat de travail et attestation de confirmation dans le poste à la fin de la période d’essai) ;
du nouveau logement (acte d’achat ou bail).
Votre dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS est considérée comme accordée.
En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de L'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL).
Attention : L’Aide MOBILI PASS ne peut accordée qu’une fois par période de deux ans et par ménage.
Sujet: l’aide à la mobilité professionnelle pour les salariés 
