Les demandeurs d’emploi, pour lesquels il est constaté que ne pas avoir le permis de conduire automobile (permis B) constitue un frein à la reprise d'emploi, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière de la part de Pôle emploi destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d'apprentissage du permis.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l'aide au permis de conduire, les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi :
en catégories 1, 2 ou 4 "formation", "CRP - convention de reclassement personnalisé", "CTP - contrat de transition professionnelle", "CSP - contrat de sécurisation professionnelle",
ou en catégorie 5 "contrats aidés".
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA, quelle que soit leur catégorie, peuvent bénéficier de l'aide au permis de conduire dans le cadre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE).
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Conditions à remplir
Le demandeur d’emploi doit être âgé d'au moins 18 ans.
Il doit être inscrit depuis au moins 6 mois de manière continue sur la liste des demandeurs d’emploi
Des dérogations sont possibles à cette condition de durée d'inscription sur la liste des demandeurs d’emplois en cas de promesse d’embauche nécessitant le permis de conduire :
en contrat à durée indéterminée (CDI),
ou en contrat à durée déterminée (CDD),
ou en contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
Cette condition de durée d'inscription sur la liste des demandeurs d’emplois n'est pas exigée pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA.
En outre, les demandeurs d'emplois inscrits en catégories 1, 2 et 4 doivent être :
bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation aux adultes handicapés - AAH, allocation temporaire d'attente - ATA),
ou non indemnisés par le régime d'assurance chômage,
ou bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire bénéficiaires d’un montant d’allocation d’assurance chômage net (ou d'allocation spécifique de reclassement - ASR - ou d’allocation de transition professionnelle - ATP ou d’allocation de sécurisation professionnelle - ASP) inférieur ou égal au montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale nette.
Conditions d'attribution
Les conditions d’attribution de l’aide sont identiques, qu’il s’agisse de l’aide au permis de conduire "tout demandeur d’emploi" ou de l’aide au permis de conduire réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE.
L'obstacle à l’embauche, constitué par le fait de ne pas avoir le permis de conduire, doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de son suivi.
Cet obstacle peut notamment être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Un demandeur d'emploi qui suite à une invalidation de son permis doit repasser la seule épreuve théorique (le code) pour récupérer l’usage de son permis de conduire ne peut pas bénéficier de l’aide.
En revanche, une personne qui doit repasser l’intégralité des épreuves du permis est éligible à l’aide.
Le demandeur d'emploi ne doit pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.
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Démarche
Le demandeur d'emploi doit formuler sa demande d'aide auprès de son agence Pôle emploi au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence.
Il doit y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l’auto-école.
La demande d'aide doit être faite avant toute inscription en auto-école.
Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi mais est soumise à validation de Pôle emploi.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
ou de son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire.
Montant et versement de l'aide
Le montant de l'aide est :
1.200 € maximum, s'agissant de l’aide au permis de conduire "tout demandeur d’emploi"
1.500 € maximum, s'agissant de l’aide au permis de conduire réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’APRE.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois :
sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l’attribution de l’aide ;
sur présentation du justificatif de la réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide. À défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide ;
sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite (35 heures pour les bénéficiaires du RSA). Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d’heures doit être contresigné par le demandeur d’emploi.
Sujet: Financement du permis par pôle emploi 
